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04 juin 2018
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Juridique - Marchés

Le Conseil d’Etat vient de sanctionner l'utilisation du critère RSE dans les marchés publics (Responsabilité Sociétale et Environnementale des entreprises) .

Le critère RSE est interdit dans les marchés publics.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la procédure d’un accord-cadre qui comportait un critère d’attribution « RSE » pondéré à 15% ( Arrêt du 25 mai 2018, N° 41758).

Cette décision vient conforter l’action menée par la FNTP depuis de nombreuses années pour contrer l’utilisation du critère RSE dans l’attribution des marchés.

Le Conseil d’Etat a estimé que cette procédure devait être annulée car le critère RSE  :

  • qui repose sur la politique générale de l’entreprise en matière sociale (notamment "la lutte contre les discriminations", "la sécurité et la santé du personnel"…),
  • et utilisé par Nantes-Métropole à l’ensemble de ses marchés sans distinction
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n’est pas lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Il ne peut donc pas être utilisé comme critère de choix dans les marchés publics.

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Conseil d'Etat - 25 mai 2018 - n°417580
Arrêt du Conseil d'Etat
25 mai 2018
6 pages
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