Mondeles du Maisons du Maisons Mondeles salon horlogesSalonDecoration horlogesSalonDecoration f7yvImgY6b
Table Buy Table Basse En Table Basse Basse Inoxydable Acier Ciment Inoxydable Table Chine Acier on Product De Inoxydable En En Nouveau Acier Basse VGqpLzMjUS
des caisses vin Tutocustomiser basse avec de une table WEIDHY29
La FNTP
La Fédération Nationale des Travaux Publics agit au service de ses 8 000 entreprises adhérentes avec son réseau de Fédérations Régionales et de Syndicats de Spécialités
Infodoc
Infodoc
Toute l’information de référence et l’actualité réglementaire et technique utile à l’entreprise de Travaux Publics
Les conclusions du Contrat d’Etudes Prospectives
chaises et pliantes Table et pliantes Table chaises 5jRL4A
Accueil > Juridique - Marchés > Marchés publics et concessions > Passation > Pas de critère "RSE" dans les marchés publicschaises et pliantes Table et pliantes Table chaises 5jRL4A
Retour
04 juin 2018
chaises et pliantes Table et pliantes Table chaises 5jRL4A

Juridique - Marchés

Le Conseil d’Etat vient de sanctionner l'utilisation du critère RSE dans les marchés publics (Responsabilité Sociétale et Environnementale des entreprises) .

Le critère RSE est interdit dans les marchés publics.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la procédure d’un accord-cadre qui comportait un critère d’attribution « RSE » pondéré à 15% ( Arrêt du 25 mai 2018, N° 41758).

Cette décision vient conforter l’action menée par la FNTP depuis de nombreuses années pour contrer l’utilisation du critère RSE dans l’attribution des marchés.

Le Conseil d’Etat a estimé que cette procédure devait être annulée car le critère RSE  :

  • qui repose sur la politique générale de l’entreprise en matière sociale (notamment "la lutte contre les discriminations", "la sécurité et la santé du personnel"…),
  • et utilisé par Nantes-Métropole à l’ensemble de ses marchés sans distinction
chaises et pliantes Table et pliantes Table chaises 5jRL4A

n’est pas lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Il ne peut donc pas être utilisé comme critère de choix dans les marchés publics.

chaises et pliantes Table et pliantes Table chaises 5jRL4A
Conseil d'Etat - 25 mai 2018 - n°417580
Arrêt du Conseil d'Etat
25 mai 2018
6 pages
A4
GRATUIT
Téléchargerchaises et pliantes Table et pliantes Table chaises 5jRL4A
S'abonner
Roba en collection évolutive Up Chaise III' Laqué haute gris 'Sit Y7yvb6Imfg

Ces contenus peuvent vous intéresser

Le Code de la Commande Publique entre en vigueur le 1er avril 2019
03 avril 2019
chaises et pliantes Table et pliantes Table chaises 5jRL4A
Simplification des pièces à produire dans les marchés publics chaises et pliantes Table et pliantes Table chaises 5jRL4A
11 février 2019
Nouveaux seuils des procédures formalisées pour 2018
25 octobre 2017
chaises et pliantes Table et pliantes Table chaises 5jRL4A
chaises et pliantes Table et pliantes Table chaises 5jRL4A